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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 48
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Texte complet
48. L’huissier ne doit faire ni permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, une publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur.
D. 550-2002, a. 48.
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